I. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article 112-6 du code monétaire et financier, après le mot : « métaux » : sont insérés les mots : « ou achète des palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du l… (extrait)
L’approvisionnement en palettes en bois est principalement réalisé auprès de particuliers les déposant directement sur le site des professionnels du reconditionnement, moyennant un paiement en espèces, dit « achats comptoir ». Par palettes en bois, on entend les palettes compatibles avec la manutention au moyen de transpalettes et/ou de chariots élévateurs utilisées comme support pour le rassemble… (extrait)