Amendement n° II-318 de Mme Corinne Vignon à l'article 35

L'exposé des motifs

Les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 12 000 infractions visant des animaux domestiques, en augmentation de 30 % par rapport à 2016. Pour : - Identifier avant qu’ils ne passent à l’acte des individus pouvant également être violents avec femmes et enfants, - Permettre une prise en compte plus efficace et rapide des actes de maltraitance animale, - Alléger la charge des … (extrait)