Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - Au dernier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et de l’article 195 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après l’année : »2023 », sont insérés les mots : « et 2024, ». « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur… (extrait)
Le présent amendement vise à prolonger en 2024 la neutralisation intégrale des modifications apportées en loi de finances pour 2022 à l’effort fiscal des communes. En effet, les récentes suppressions de fiscalité locale, en particulier la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ont rendu nécessaire de modifier les critères financiers de la DGF afin de les adapter aux re… (extrait)