I. - Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le VI de l’article L. 2334-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit pendant trois ans une garantie dégressive calculée par application d’un pourcentage au montant perçu l’année précédente au titre de la part de dotation à laquelle elle n’a plus … (extrait)
Le présent amendement porte sur la Dotation nationale de péréquation (DNP) et la fraction cible de la Dotation de solidarité rurale (DSR). Il propose de renforcer les mécanismes de garantie existant pour ces dotations, dans l’objectif de mieux accompagner les impacts de la réforme des critères financiers des dotations. En effet, des modifications ont été apportées en 2022 au potentiel financier et… (extrait)