I. - À la fin de l’article 20 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974, les mots : « , après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités te… (extrait)
L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1974 (no 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974) dispose que le coefficient de majoration prévu par le décret no 67-600 du 23 juillet 1967 s'applique au montant du traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale. En conséquence,… (extrait)