Amendement n° II-373 de M. Jiovanny William à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le dernier rapport de la Défenseure des droits Claire HEDON "Services publics aux Antilles : garantir l’accès aux droits", fait état de la difficulté à compenser l'éloignement des justiciables. Les points Justice au sein des espaces France services et la mise en circulation des « Justibus », contribuent à remédier sans qu'à ce jour le résultat ne soit atteint. A ce jour UN seul "Justibus" a été bu… (extrait)