Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442-2-1 est abrogé ; 2° L’article L. 832-3 est abrogé.
Au moment de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation ont été décidées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements. Une des principales mesures était un gel du taux du livret A puis l’introduction d’une nouvelle formule de calcul qui devait aboutir à un taux plus faible dans la durée. Avec un taux du livret A bas, d’autres mesures complémentaires ont été apport… (extrait)