L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les huitième et douzième alinéas sont supprimés ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les montants forfaitaires mensuels et les plafonds de ressources applicables pour l’année sont fixés par arrêté de telle manière que le montant total annuel réduction de loyer de solidarité applicable ne dépasse pas un milliard d’euros. »
Au moment de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation ont été décidées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements. Une des principales mesures était un gel du taux du livret A puis l’introduction d’une nouvelle formule de calcul qui devait aboutir à un taux plus faible dans la durée. Avec un taux du livret A bas, d’autres mesures complémentaires ont été apport… (extrait)