I - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après la première occurrence du mot : »énergétique« , sont insérés les mots : »ou climatique« . II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Sont ajoutés les mots : »et de stabilisation des sols« . III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du c… (extrait)
Cet amendement vise à créer un dispositif de soutien aux particuliers pouvant être exposés au risque de fissures dans leur maison à cause de la rétractation des sols argileux. Le Risque sécheresse sur sol argileux ou Retrait Gonflement des Argiles (RGA) désigne les dommages causés au bâti à cause de la rétractation de sols argileux en période de sécheresse, suivi par le gonflement des sols lors de… (extrait)