Amendement n° II-455 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros du programme 335 - Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 - Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 - Justice judiciaire de l'action 01 - Traitement et jugement des contentieux civils. Amendement d'appel. La circulaire de localisation des emplois prévoit 92 postes de greffe, toutes catégories confondues. Le poste de directeur principal de… (extrait)