Amendement n° II-456 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

L'exposé des motifs

Transférer 1 000 000 d'euros du programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française de l'action 11 - Accueil des étrangers primo arrivants vers le programme 303 - Immigration et asile de l'action 03 - Lutte contre l'immigration irrégulière Amendement d'appel. L’article R. 553-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose : « Pour permettre l’exe… (extrait)