I. - Le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du même code, dès lors qu’il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l’article 23 de la loi n° 89-486 du 6 juillet 1989, pour l’acha… (extrait)
A ce jour, les contrats de fourniture d’électricité passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Cet amendement vise donc à réparer cette injustice qui pénalise les foyers les plus modestes. L’explosion des prix de l’énergie constatée sur les marchés se répercute à travers la hausse des facture… (extrait)