Amendement n° II-478 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 49

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après avis favorable de la société mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation ». II. - En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « après avis favorable de la société mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à recueillir l’accord d’Action Logement Groupe avant de fixer par voie règlementaire les conditions d’activation et de rémunération accordées par l’Etat de la garantie Visale. Dans le cadre de la convention 2023-2027 sur les emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) signée entre l’Etat et le groupe Action Logement le 16 juin 2023, le Gouvernem… (extrait)