Amendement n° II-503 de Mme Christine Arrighi à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un prime « innovation sociale » destinée aux organismes à but non lucratif (association, fondation) afin de développer et soutenir leurs actions d’innovation sociale. En effet, alors que les entreprises bénéficient de mesures fiscales pour financer leurs programmes de recherche et d’innovation, les organismes sans but lucratif ne bénéficient pas de soutien au titre de l… (extrait)