Amendement n° II-514 de M. Tematai Le Gayic à l'article 35

Retiré.

L'exposé des motifs

Les communes de Māóhi nui ne bénéficient pas d’une fiscalité propre suffisante et sont donc dépendantes des fonds, dotations et subventions versés par le pays, par l’État et par l’Union européenne. L’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie dispose que la distribution d’eau potable et la collecte et le traitement des eaux usées relève… (extrait)