Amendement n° II-552 de M. Lionel Tivoli à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement de crédit a pour objectif de permettre aux préfets, dans le cadre d’une application stricte des directives ministérielles pour l’application des expulsions locatives, de disposer de davantage de moyens pour appuyer le concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice prononçant l’expulsion d’occupants contrevenants. Jusqu’à la crise du Covid 19, les expulsions … (extrait)