Amendement n° II-569 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros du programme 335 - Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 - Conseil supérieur de la magistrature du programme 107 - Administration pénitentiaire de l'action 02 - Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice Amendement d'appel. Selon le dernier rapport de la Cour des Comptes " Depuis plus de vingt ans, la population incarcérée augmente d… (extrait)