Amendement n° II-572 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 37

L'exposé des motifs

Transférer 1 millions d'euros de l'action n°1 « Dispositifs de contrôle » du programme n°751 "Structures et dispositifs de sécurité routière » vers l’action n°1 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité́ et de la circulation routières » du programme n°754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales p… (extrait)