I. - L’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du III, les mots : « , corrigé par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction de la population de l’ensemble ou de la commune dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; 2° À la fin du IV, les mots : « , corrigés par les coefficients définis au III » sont supprimés. II. Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Créé par la loi de finances pour 2012, le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) est un mécanisme de péréquation horizontale, jouant un rôle indéniable dans la correction des inégalités de richesse entre les territoires. Le calcul du montant de la contribution ou du bénéfice (suivant que la collectivité est contributrice ou bénéficiaire du fonds) fait intervenir d… (extrait)