Amendement n° II-588 de M. Éric Pauget à l'article 35

L'exposé des motifs

L’aide médicale d’Etat (AME) prend en charge 100% des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France et son coût s’élève à environ 1 milliard d’euros. Ainsi, de nombreux traitements et soins non urgents dont bénéficient les personnes étrangères en situation irrégulière, tels que les frais d’examen prénuptiaux, sont pris en charge par cette AME. Cela exclut des actes techniques, de… (extrait)