Amendement n° II-634 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces parts sociales d’épargne donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et serv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les fonds propres des coopératives agricoles en relevant le taux d’intérêt versé aux parts sociales d’épargne détenues par les associés coopérateurs. Dans le rapport d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole remis en février 2022 à l’Assemblée nationale, les parlementaires ont souligné le fort besoin de fonds propres des coopératives agricoles… (extrait)