Amendement n° II-675 de Mme Émeline K/Bidi sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conditions de mise en œuvre du dépôt de plainte aux urgences pour les victimes de violences conjugales sur le territoire de La Réunion.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaiterions connaitre les conditions nécessaires qui permettraient de mettre en œuvre à La Réunion la convention nouvellement signée par l’AP-HP qui rend possible à toute victime de violences conjugales de porter plainte aux urgences. A La Réunion les violences intrafamiliales (VIF) sont un vrai fléau. En 2021, on comptait 4 513 dépôts de plainte pour violences intrafamil… (extrait)