Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques du renforcement des aides fiscales en Outre-mer en matière agricole. Il analyse notamment les conséquences budgétaires d’une augmentation du taux de défiscalisation indirecte pour le matériel agricole.
Par cet amendement nous souhaitons aborder la question des défiscalisations en Outre-mer. Le Gouvernement, par amendement au PLF, a montré vouloir s’acheminer vers une diminution significative des défiscalisations en Outre-mer. Ces amendements n’ayant pu être examiné par l’Assemblée nationale il nous parait nécessaire de pouvoir nous exprimer sur ce sujet. En ce qui concerne la volonté du Gouverne… (extrait)