Amendement n° II-739 de M. Kévin Mauvieux à l'article 35

L'exposé des motifs

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été créée en 2004 dans le but de garantir une allocation pluriannuelle des ressources nécessaires aux investissements dans les infrastructures de transport. Cependant, depuis sa création, l'AFITF n'a pas su démontrer sa plus-value par rapport à l'objectif qui lui était assigné, selon la Cour des comptes. La Cour, dans son… (extrait)