Amendement n° II-744 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 35

L'exposé des motifs

Les mineurs non accompagnés bénéficient de l'ensemble des droits prévus par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Ainsi, en vertu du principe de non-discrimination (article 2 de la CIDE), les mineurs étrangers présents en France ont les mêmes droits que les mineurs de nationalité française. La prise en charge des MNA relève des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mis… (extrait)