I. - Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - Après le mot :« accordée », est inséré le signe : « : » ; - À la fin, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur » sont supprimés ; b) La seconde phrase est supprimée ; c) Est ajouté un ali… (extrait)
Chaque année en France plus de 300 000 couples se séparent par divorce ou dissolution du Pacs. Ces formes diverses d’union impliquent une communauté de vie et parfois de biens pendant toute leur durée. Même si à l’occasion de la séparation, l’immense majorité des couples trouve un accord pour payer leurs impôts, quand la séparation est moins harmonieuse ou quand une rectification d’impôt surgit, l… (extrait)