Amendement n° II-763 de Mme Fanta Berete sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit ». II.&nbsp;-&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par « Lulu dans ma rue », première entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI). Il vise à reconnaître la pertinence de l’EITI à travers la prolongation de l’expérimentation initiée avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette expérimentation a permis de à des personnes éloignées de l’emploi de se lancer dans une … (extrait)