I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant prévu à l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. II. - Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I. Le rapport … (extrait)
Cet amendement est proposé par « Lulu dans ma rue », première entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI). Il vise à reconnaître la pertinence de l’EITI à travers la prolongation de l’expérimentation initiée avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette expérimentation a permis de à des personnes éloignées de l’emploi de se lancer dans une … (extrait)