Amendement n° II-768 de Mme Pascale Bordes à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à dédier des crédits à la lutte contre les violences intra familiales. Le programme 101 de la mission justice intitulé « Accès au droit et à la justice », prévoit l'amélioration de l'accompagnement des victimes d'infractions, en finançant différents dispositifs, dont le téléphone grave danger dit « TGD » dont bénéficient les victimes de violences conjugales… (extrait)