Rejeté.
Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués au volet "rendre une justice de qualité". La justice française dysfonctionne depuis longtemps; les causes sont multiples : manque de moyens matériels et humains. Parmi ces juridictions, la justice commerciale n'a pas à rougir de son bilan tant cette justice est efficiente non seulement du point de vue des délais de traitement des dossiers,… (extrait)