Amendement n° II-773 de Mme Pascale Bordes à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués au volet "rendre une justice de qualité" à l'exception du volet "salaire". La justice française dysfonctionne depuis longtemps; les causes sont multiples : manque de moyens matériels et humains. Parmi ces juridictions, la justice commerciale n'a pas à rougir de son bilan tant cette justice est efficiente non seulement d… (extrait)