Amendement n° II-778 de M. Frédéric Petit à l'article 35

L'exposé des motifs

Sur le fond, cet amendement est un amendement de clarté. Il vise à scinder en deux enveloppes budgétaires distinctes la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), dans le but de mieux distinguer : - d’une part, les dépenses liées à la mission d’administration et de gestion des 68 établissements « en gestion directe » (EGD) définis,… (extrait)