Amendement n° II-779 de M. Thibaut François à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer 20 millions d'euros depuis l'action 01 "Mise en oeuvre des décisions judiciaires" issue du programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse" vers l'action 6 "Soutien" issue du programme 166 "Justice judiciaire". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. Les greffiers jouent un rôle essentiel au sein d… (extrait)