I. - À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 161 » le nombre : « 162 ». II. - À la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 297 » le nombre : « 296 ».
Cet amendement vise à ajouter un ETPT à l’Agence nationale des titres sécurisées (ANTS) dans le cadre d’une politique visant à réduire les délais de traitement des dossiers des permis de conduire. Quand les dossiers de permis de conduire étaient déposés en préfecture, les auto-écoles pouvaient bénéficier de traitement très courts : entre vingt-quatre à quarante-huit heures, au maximum trois jours.… (extrait)