Amendement n° II-826 de M. Ugo Bernalicis à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer le financement d'une instance en lieu et place de l'IGPN permettant un contrôle externe de la police. Il s'agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du directeur général de la Police Nationale. Son impartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois. « … (extrait)