Amendement n° II-845 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 332-22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuel dans l'administration territoriale de l’État. Le taux d'agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Dans les services d'accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres, ce taux approche les 20 %. Ces derniers occupent souvent des postes permanents alors que l'article L. 322-22 du code général de la fonction pub… (extrait)