Amendement n° II-859 de M. Vincent Seitlinger à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réallouer 3 millions d'euros au profit de l'action 03 "Aide aux victimes" du programme 101 "Accès au droit et à la justice". Ces fonds seraient prélevés sur l'action 01 "Mise en œuvre des décisions judiciaires" du programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse". L'accompagnement des victimes constitue un élément crucial du système judiciaire, en particulier pour les … (extrait)