Non soutenu.
L'objectif du présent amendement est d'allouer 1 000 000 euros de crédit à l'action 02 "Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" du programme n°101 "Accès au droit et à la justice". Ces crédits sont prélevés de l'action 03 "Évaluation, contrôle, études et recherche" du programme n°310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". L'objectif est de consolider … (extrait)