Amendement n° II-862 de M. Vincent Seitlinger à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à redéployer les crédits du programme 166 “Justice judiciaire”, vers le programme 107 "Administration pénitentiaire", afin de permettre la construction de places de prisons supplémentaires.