Amendement n° II-863 de M. Vincent Seitlinger à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

L'exposé des motifs

Flécher 35 000 000 des crédits de la mission 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire" vers la mission 04 "Soutien et formation" du programme 107 "Administration pénitentiaire" pour revaloriser les salaires des personnels pénitentiaires.