Amendement n° II-880 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 53

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avant 2005, la reconnaissance et la compensation du handicap étaient un parcours du combattant pour de nombreuses familles. Chaque année, elles étaient contraintes de prouver le handicap de leur enfant, quémandant le droit à une intégration au sein de l'école de la République. Les contrats d'intégration, renouvelés annuellement, étaient le seul moyen de négocier les modalités de scolarisation. Les… (extrait)