Amendement n° II-889 de M. Pierre Cordier à l'article 35

L'exposé des motifs

La dotation du fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT) de 15M€ dans le PLF 2023 a été entièrement dépensée pour des projets dans quatre domaines : diversification de l'activité (35% des projets financés) ; développement de l'activité (50% des projets) ; adaptation de l'activité (22%), recours à une prestation de conseil pour la mon… (extrait)