Amendement n° II-892 de M. Pierre Cordier sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Peu de personnes en situation de handicap ont des carrières complètes ; elles ne peuvent donc pas, dans leur très grande majorité, bénéficier d’une retraite minimale à hauteur de 85% du Smic net et basculent pour certaines sur l'ASPA dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté et qui reste récupérable sur succession. Cet amendement vise par conséquent à permettre à tous les bénéficiaires de… (extrait)