Aux termes de l'article L2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, celui-ci détermine le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants. L'indemnisation des orphelins des incorporés de force au cours de la Seconde Guerre mondiale est ouverte par le présent amendement. En a… (extrait)