Amendement n° II-898 de Mme Danielle Brulebois sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier.

L'exposé des motifs

Sur les 494 communes du département du Jura, 476 (96%) sont propriétaires d’une forêt. Source de revenus et d’attractivité, les forêts sont une des richesses du département. Or, ces forêts souffrent. Le dérèglement climatique impacte les forêts avec le scolyte de l’épicéa, le dépérissement du sapin pectiné et du hêtre et la disparition de nos frênes. Pour les plus petites communes rurales les rece… (extrait)