Amendement n° II-903 de M. Patrick Hetzel à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever le montant de l'enveloppe accordée aux établissements d'enseignement supérieur privés labellisés Eespig, fixée à 94,9 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2024. Les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), labellisés par l’Etat, participent en effet pleinement à la mission de service public de l'enseignement supérieu… (extrait)