Amendement n° II-910 de M. Stéphane Peu à l'article 35

L'exposé des motifs

L’enseignement privé sous contrat est financé à 73 % par de l’argent public. Celui-ci n’est pourtant pas soumis aux mêmes obligations que l’enseignement public, notamment en termes de mixité sociale. Le public accueille une large partie des élèves issue de milieux défavorisés quand, à l’inverse, le privé scolarise davantage d’enfants très favorisés. A la rentrée 2021, la proportion d’élèves qui so… (extrait)