Amendement n° II-931 de Mme Eva Sas sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce est subordonné à la souscription, par ladite entreprise, d’engagements annuels en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. B. - Les e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner les aides publiques accordées aux entreprises via la mission Investir pour la France de 2030 à des engagements climatiques contraignants. Ainsi, cet amendement prévoit qu’en contrepartie des aides versées, les entreprises sont tenues de publier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide : 1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2 et … (extrait)