Amendement n° II-950 de Mme Cécile Rilhac à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants : « Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents « Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission Investir pour la France de 2030 en l’assortissant d’un indicateur de performance. Le but est d’encourager l’achat public auprès des acteurs émergeants au sein des actions financées par le plan France 2030. En complément des subventions et des interventions en fonds propre, la commande publique (de produits, services ou démonstrations de … (extrait)