Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission. Ce rapport présente les résultats du dispositif de mécénat qui ouvre droit, pour les employeurs, à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 % du… (extrait)
L’article 58 de la loi dite « Matras », prévoyait que le gouvernement remette au Parlement un rapport présentant bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission. Malheureusement aucun rapport de cette nature n’a pour l’heure été remis à la représentation natio… (extrait)